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Garantie financière : sans maniement de fonds
Numéro de carte professionnelle : CPI 3802 2018 000 028 521 délivré par CCI de Vienne
Directeur de la publication : VALERIE BRYERE
Responsabilité civile professionnelle : N° 7400023129 souscrite auprès de AON/ZURICH, 31-35 rue de la Fédération - Paris
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Traitement des réclamations
Le Client est informé de sa possibilité d'effectuer des réclamations s'il est mécontent des services rendus, et cela "gratuitement et dans un langage clair et compréhensible" de la part de la société BIENS EN SCENE. Sa réclamation est à adresser :
- au conseiller immobilier qui a suivi son dossier
- le cas échéant au siège de la société BIENS EN SCENE au 551 route de la Varèze 38122 Cour-et-Buis, par courrier postal, par téléphone au 04.74.20.63.94 ou par mail à l'adresse
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Les réclamations seront traitées dans les délais suivants : 10 jours ouvrables maximum pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; 60 jours maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières.
Si à la suite du traitement de la réclamation, le litige persiste, le Client devra saisir le Médiateur préalablement à toute démarche contentieuse. Le recours au Médiateur est gratuit pour le Client. En cas d'échec de la médiation, le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Vienne (F-38200).
La Société BIENS EN SCENE met à disposition du Client, à sa première demande et gratuitement, un document détaillant les modalités d'examen des réclamations que le Client pourrait émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières.
Médiateur de la consommation
Nom du médiateur : ANM CONSO (assoc. ANACOFI-IMMO)
Adresse du médiateur : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
Site web du médiateur : www.anm-conso.com
Fourniture de service de prêts immobiliers
MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement) enregistré à l'ORIAS sous le n° 18 004 288